Réforme de la santé au travail

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Réforme Santé Travail
- 30.03.22 -
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Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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À partir du 1er avril2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, au rythme de la promulgation des décrets.

L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.

Comme son nom l’indique, cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

 

Les principaux apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
  • Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
  • L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
  • Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
Quel est l’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ?

L’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ne pourra être évalué avec précision qu’une fois le cadre réglementaire stabilisé, après la promulgation des décrets donc.

Toutefois, on peut d’ores et déjà constater que la loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. Leur structure associative et leur financement autonomes ont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.

Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment les conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues des entreprises adhérentes.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

Comment renforcer la prévention en santé au travail ?

En raison de leur proximité avec les entreprises et les salariés, et de l’expertise de leurs professionnels, les Services de Prévention et de Santé au Travail sont au cœur du système de santé au travail français. Ils sont présents à chaque étape de la vie de l’entreprise, pour encourager le développement d’une culture de la prévention, favoriser les réflexes de prévention et anticiper les difficultés pouvant avoir un impact sur la santé des salariés.

Une proximité et une expertise incarnées et portées au quotidien, et sur tout le territoire, par des équipes pluridisciplinaires notamment composées d’ergonomes, d’infirmiers, de psychologues, de techniciens et ingénieurs HSE (Hygiène Santé Environnement) et bien sûr de médecins du travail, dont la loi confirme le rôle clé dans le modèle. La mise à disposition des entreprises de ces compétences plurielle constitue un atout favorable au développement d’une culture de la prévention et à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.

Comment cela va-t-il se matérialiser sur le terrain ?

Des outils sont à disposition des équipes pluridisciplinaires, des employeurs et de leurs employés, pour assurer le développement de la prévention au sein de l’organisation, au premier rang desquels le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), désormais associé à un programme de prévention adapté selon la taille de l’entreprise, ou encore le Passeport prévention, qui permet le suivi des formations en santé et sécurité au travail obtenues par les salariés.

Comment l’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises évolue-t-elle ?

L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail est construite autour de l’aide à l’évaluation des risques, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.

Cette offre de services, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties accrues pour les salariés et les employeurs :

  • Des tarifs plus lisibles, grâce à l’encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret.
  • Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises ; l’organisation et la continuité du service ; la gestion financière, la tarification et son évolution ; la conformité des systèmes d’information.
Dans quelle mesure cette loi participe-t-elle au décloisonnement entre santé publique et santé au travail ?

La mission des Services de Prévention et de Santé au Travail est inscrite dans une approche globale de la santé des travailleurs, et désormais élargie par des actions comme la sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, des campagnes de vaccination ou encore la création d’un volet santé travail dans le dossier médical partagé de chacun, avec son accord, pour une meilleure prise en charge de son parcours de santé.

Ce décloisonnement s’illustre également à travers de nouvelles mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle : la possibilité d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail ou la visite de mi-carrière, pour anticiper les situations liées à l’usure professionnelle. Les modalités d’application de ces mesures dépendent du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets.

Quels sont les points d’attention relatifs à l’entrée en vigueur de la loi ?

Le principal point de vigilance du réseau Présanse concerne la démographie des médecins du travail. Si le médecin du travail continue à jouer un rôle clé au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, en étroite collaboration avec d’autres professionnels de la santé au travail, rien n’est prévu dans la loi sur le renforcement de la démographie aujourd’hui défavorable des médecins du travail.

Ce point peut s’avérer critique pour la réussite de la réforme qui requiert toujours largement la compétence de ces spécialistes, et ce, malgré le recours possible à des médecins généralistes, pour des suivis de travailleurs peu exposés à des risques professionnels (la loi a ainsi introduit le terme de "médecins praticiens correspondants") ou à des infirmiers en pratique avancée, mais dont la formation reste à définir et à réaliser. Des mesures de découverte et d’attractivité de la spécialité restent donc à mettre en œuvre.

Les textes d’application n’étant que partiellement publiés, il sera nécessaire aux SPSTI, réunis au sein du réseau Présanse, de disposer de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire pour apprécier la pertinence et la cohérence de toutes les mesures.

Comment assurer le succès de cette réforme ?

Présanse reste très attentif à l’entrée en application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. Le succès de cette réforme dépend de la façon dont les acteurs de terrain s’en saisiront : l’engagement de tous les acteurs est nécessaire à sa réussite, au premier rang desquels les Services de Prévention et de Santé au Travail, d’ores et déjà en action sur ces évolutions.

 

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Fermeture des centres et du portail adhérents

- 17.07.24 -
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Les centres Prévention santé travail 35 seront fermés :

  • du 05/08/2024 au 16/08/2024 inclus pour les centres de Rennes et Vitré
  • du 12/08/2024 au 16/08/2024 inclus pour les centres de Saint-Malo et Fougères

Dans le cadre de la fermeture estivale, les demandes de rendez-vous sont désactivées sur le portail adhérents pour l'ensemble de nos centres du lundi 5 août au vendredi 16 août 2024 inclus.

Durant cette période :

Le formulaire doit être transmis aux adresses mail suivantes :

  • Pour les secteurs de Rennes et Vitré :  secretariat-rennes@pst35.fr
    Pour ces centres, une permanence est assurée du 5 au 14 août. Vous pouvez joindre nos équipes au 02 23 21 05 05.
     
  • Pour le secteur de Fougères : secretariat-fougeres@pst35.fr
    Aucune permanence n'est assurée pour ce centre. Avant le 12 août et à partir du 19 août 2024 : merci de contacter notre service au 02 99 99 98 18.
     
  • Pour le secteur de Saint-Malo : secretariat-stmalo@pst35.fr
    Aucune permanence n'est assurée pour ce centre. Avant le 12 août et à partir du 19 août 2024 : merci de contacter notre service au 02 99 81 12 22.

Toutes les équipes de Prévention santé travail 35 vous souhaitent un très bel été.

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Nouvelle obligation de traçabilité de l’exposition des travailleurs aux CMR

- 02.07.24 -
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Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024,

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique. Afin de la renforcer, un décret du 4 avril 2024 ajoute une nouvelle section dans ce code afin d’imposer une nouvelle obligation de traçabilité de ces substances (articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 du code du travail) et met à jour la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle. Le décret n°88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation est abrogé.

Tracer les modalités d'exposition des agents

En tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sur leurs lieux de travail.
Cette liste doit :

  • indiquer pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition ;
  • être mise à disposition des salariés concernés personnellement par les agents CMR ;
  • être mise à disposition de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • être communiquée, et ce à chaque actualisation, aux services de prévention et de santé au travail et aux services de santé au travail en agriculture qui devront la conserver au moins quarante ans. Les informations de la liste sont versées dans le dossier médical en santé au travail.

Concernant les travailleurs temporaires, l'entreprise utilisatrice doit communiquer à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste ainsi que leurs actualisations concernant le ou les travailleurs concernés. L'entreprise de travail temporaire devra ensuite communiquer ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail.
 

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