Nouvelles obligations dès le 1er juillet 2025
Avec le changement climatique, les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, rendant certaines conditions de travail plus difficiles, voire dangereuses. Afin de renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, complété par un arrêté fixant les seuils de vigilance pour canicule du dispositif de Météo-France, est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
Le décret s’inscrit dans une dynamique de prévention, en introduisant de nouvelles mesures à tous les employeurs, applicables dès que les conditions météorologiques atteignent un niveau de vigilance jaune, orange ou rouge établi par Météo-France.
Les principales mesures à retenir :
- L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des chaleurs intenses, pour les postes situés en intérieur comme en extérieur (vigilance Météo France jaune, orange ou rouge).
Cette évaluation doit être intégré au DUERP et, le cas échéant, est associée à des mesures ou des actions de prévention (article R4463-2 du Code du travail), notamment (article R4463-3 du CT) :- La mise en œuvre de procédés de travail qui suppriment l’exposition à la chaleur ou qui la limite ;
- La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
- L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- La fourniture d’EPI permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- L'information et la formation adéquates des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
- Les locaux de travail fermés sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent (article R4223-13 du Code du travail).
- Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques (article R4225-1 du Code du travail).
- L'employeur doit mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir (article R. 4225-2 du Code du travail). Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (article R. 4534-143 du Code du travail).
En cas d'épisode de chaleur intense, l'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, y compris en extérieur (article R. 4463-4 du Code du travail). - Lorsque des EPI sont mis en place en raison de risques professionnels, ils doivent être portés en toutes circonstances. Les consignes sur le port de ces EPI doivent tenir compte des conditions atmosphériques (article R. 4323-97 du Code du travail).
- Des mesures spécifiques doivent être prises lors des épisodes de chaleur intense. Il y a une chaleur intense au sens du Code du travail lorsque Météo-France déclenche un dispositif de vigilance jaune, orange ou rouge (article R. 4463-1 du Code du travail).
De plus, les employeurs devront, en lien avec leur SPSTI, mettre en place des mesures de prévention spécifique pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense en vue d'assurer la protection de sa santé (article R. 4463-5 du Code du travail).
L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de respecter les dispositions relatives aux chaleurs intenses dans un délai d’exécution de 8 jours.
En savoir plus sur les obligations en vigueur et les bons réflexes à adopter :
travail-emploi.gouv.fr/chaleur-et-canicule-au-travail
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