Renforcement du dispositif de maintien en emploi et du suivi des expositions professionnelles

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Réforme - Maintien en emploi
- 01.04.22 -
Sous-titre

Prévention de la désinsertion professionnelle

Texte

Les décrets d’application relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 :

Visites de Pré-Reprise, de Reprise et Post-exposition

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022


Visite de Pré-Reprise

Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours* et vous pensez avoir des difficultés à reprendre votre poste ? Vous pouvez demander, au même titre que votre médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou votre médecin du travail, une Visite de Pré-Reprise pendant votre arrêt de travail. 

*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée portée à 3 mois pour les arrêts antérieurs.  

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Visite de Reprise

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle, depuis au moins 30 jours pour accident du travail, depuis au moins 60 jours* pour maladie ou accident non professionnel ou vous revenez d'un congé maternité ? Vous devez passer une Visite de Reprise dans les 8 jours calendaires suivant votre date de reprise effective. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur. 

*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée diminuée à 30 jours pour les arrêts antérieurs. 

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Visite Post-exposition 

Vous avez été exposé à des risques particuliers et avez bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (ou Suivi Médical Renforcé avant le 1er janvier 2017) ? Vous pouvez bénéficier d’une Visite Post-exposition avec un médecin du travail, après la cessation de cette exposition. 

Cette mesure s’applique aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.

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Rendez-vous de liaison

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 

Ce rendez-vous de liaison permet à l'employeur et au salarié de maintenir un contact pendant l'arrêt de travail, ceci dans un cadre légal. 

  • Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il ne s'agit que d'une possibilité. 
  • L'employeur doit informer le salarié de son droit de solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
  • Le salarié peut refuser de s'y rendre lorsqu'il est organisé à l'initiative de l'employeur.
  • Le salarié peut demander à être accompagné du référent handicap (lequel doit être désigné dans toute entreprise d'au moins 250 salariés). Ce référent est tenu d'une obligation de discrétion dans ce cadre.

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Fermeture des centres et du portail adhérents

- 17.07.24 -
Texte

Les centres Prévention santé travail 35 seront fermés :

  • du 05/08/2024 au 16/08/2024 inclus pour les centres de Rennes et Vitré
  • du 12/08/2024 au 16/08/2024 inclus pour les centres de Saint-Malo et Fougères

Dans le cadre de la fermeture estivale, les demandes de rendez-vous sont désactivées sur le portail adhérents pour l'ensemble de nos centres du lundi 5 août au vendredi 16 août 2024 inclus.

Durant cette période :

Le formulaire doit être transmis aux adresses mail suivantes :

  • Pour les secteurs de Rennes et Vitré :  secretariat-rennes@pst35.fr
    Pour ces centres, une permanence est assurée du 5 au 14 août. Vous pouvez joindre nos équipes au 02 23 21 05 05.
     
  • Pour le secteur de Fougères : secretariat-fougeres@pst35.fr
    Aucune permanence n'est assurée pour ce centre. Avant le 12 août et à partir du 19 août 2024 : merci de contacter notre service au 02 99 99 98 18.
     
  • Pour le secteur de Saint-Malo : secretariat-stmalo@pst35.fr
    Aucune permanence n'est assurée pour ce centre. Avant le 12 août et à partir du 19 août 2024 : merci de contacter notre service au 02 99 81 12 22.

Toutes les équipes de Prévention santé travail 35 vous souhaitent un très bel été.

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Nouvelle obligation de traçabilité de l’exposition des travailleurs aux CMR

- 02.07.24 -
Texte

Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024,

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique. Afin de la renforcer, un décret du 4 avril 2024 ajoute une nouvelle section dans ce code afin d’imposer une nouvelle obligation de traçabilité de ces substances (articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 du code du travail) et met à jour la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle. Le décret n°88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation est abrogé.

Tracer les modalités d'exposition des agents

En tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sur leurs lieux de travail.
Cette liste doit :

  • indiquer pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition ;
  • être mise à disposition des salariés concernés personnellement par les agents CMR ;
  • être mise à disposition de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • être communiquée, et ce à chaque actualisation, aux services de prévention et de santé au travail et aux services de santé au travail en agriculture qui devront la conserver au moins quarante ans. Les informations de la liste sont versées dans le dossier médical en santé au travail.

Concernant les travailleurs temporaires, l'entreprise utilisatrice doit communiquer à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste ainsi que leurs actualisations concernant le ou les travailleurs concernés. L'entreprise de travail temporaire devra ensuite communiquer ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail.
 

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