Renforcement du dispositif de maintien en emploi et du suivi des expositions professionnelles

Réforme - Maintien en emploi
- 01.04.22 -

Prévention de la désinsertion professionnelle

Les décrets d’application relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 :

Visites de Pré-Reprise, de Reprise et Post-exposition

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022


Visite de Pré-Reprise

Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours* et vous pensez avoir des difficultés à reprendre votre poste ? Vous pouvez demander, au même titre que votre médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou votre médecin du travail, une Visite de Pré-Reprise pendant votre arrêt de travail. 

*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée portée à 3 mois pour les arrêts antérieurs.  

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Visite de Reprise

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle, depuis au moins 30 jours pour accident du travail, depuis au moins 60 jours* pour maladie ou accident non professionnel ou vous revenez d'un congé maternité ? Vous devez passer une Visite de Reprise dans les 8 jours calendaires suivant votre date de reprise effective. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur. 

*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée diminuée à 30 jours pour les arrêts antérieurs. 

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Visite Post-exposition 

Vous avez été exposé à des risques particuliers et avez bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (ou Suivi Médical Renforcé avant le 1er janvier 2017) ? Vous pouvez bénéficier d’une Visite Post-exposition avec un médecin du travail, après la cessation de cette exposition. 

Cette mesure s’applique aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.

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Rendez-vous de liaison

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 

Ce rendez-vous de liaison permet à l'employeur et au salarié de maintenir un contact pendant l'arrêt de travail, ceci dans un cadre légal. 

  • Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il ne s'agit que d'une possibilité. 
  • L'employeur doit informer le salarié de son droit de solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
  • Le salarié peut refuser de s'y rendre lorsqu'il est organisé à l'initiative de l'employeur.
  • Le salarié peut demander à être accompagné du référent handicap (lequel doit être désigné dans toute entreprise d'au moins 250 salariés). Ce référent est tenu d'une obligation de discrétion dans ce cadre.

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À lire également

Habilitation électrique et autorisation de conduite

Autorisations de conduite et habilitations électriques : ce qui change

- 13.10.25 -

Depuis le 1er octobre 2025, en application du décret n°2025-355 du 18 avril 2025, les salariés titulaires de l’une des autorisations de conduite visées par l’arrêté du 26 septembre 2025 _ article R 4323-56 du code du travail et/ou d’une habilitation électrique _ articles R 4544-10 & R 4544-11 du code du travail (à la lumière de l’arrêté du 26 septembre 2025) sont écartés du Suivi Individuel Renforcé (SIR).

Ainsi, sous réserve d’un éventuel risque professionnel autre nécessitant un SIR au sens de l’article R 4624-23 du code du travail, ces salariés relèveront désormais du SIS - Suivi Individuel Simple. 

Par ailleurs, conformément à la nouvelle réglementation, ils bénéficient d’un examen médical réalisé par le médecin du travail, renouvelé tous les 5 ans et donnant lieu à la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indications médicales, suivant la situation déclarée : 

  • À la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée ; 
  • À la réalisation des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, 
  • À la réalisation de travaux sous tension ;

Les avis d'aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation d’absence de contre-indications médicales.

Nous vous remercions de tenir compte de ces nouvelles modalités dans vos prochaines demandes, indépendamment des dates de re-convocation inscrites sur les avis d’aptitude considérés. 

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Rayonnements ionisants

Le suivi des collaborateurs exposés aux rayonnements ionisants (Cat. A ou B)

- 26.09.25 -

Les salariés exposés aux rayonnements ionisants (catégorie A ou B) bénéficient d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR), comme le prévoit le Code du travail (art. R4451-82).

Plus précisément, l’employeur, aidé du conseiller en radioprotection, est tenu de classer le personnel selon son exposition professionnelle aux rayonnements ionisants, en tenant compte des critères suivants :

Classement rayonnements ionisants


La déclaration en SIR nécessite ainsi au préalable de la part de l’employeur une évaluation individuelle des risques sur une période de 12 mois consécutifs. Cette analyse prend en compte les doses de rayonnement que le salarié pourrait recevoir, y compris en cas d’incident, ainsi que les équipements de protection individuelle normalement portés.

Le classement en SIR implique :

  • la mise en place de protections collectives et individuelles adaptées,
  • de recueillir l'avis du médecin du travail sur le classement,
  • une surveillance dosimétrique individuelle, avec enregistrement des données dans le SISERI et dans le dossier médical en santé au travail.

Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique Les Rayonnements ionisants / la Radioprotection

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