Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, est entré en vigueur le 5 juillet 2024.
La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique. Afin de la renforcer, un décret du 4 avril 2024 ajoute une nouvelle section dans ce code afin d’imposer une nouvelle obligation de traçabilité de ces substances (articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 du code du travail) et met à jour la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle. Le décret n°88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation est abrogé.
Tracer les modalités d'exposition des agents
En tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sur leurs lieux de travail.
Cette liste doit :
- indiquer pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition
- être mise à disposition des salariés concernés personnellement par les agents CMR
- être mise à disposition de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
- être communiquée, et ce à chaque actualisation, au Service de Prévention et Santé au Travail pour alimenter le dossier médical en santé au travail (DMST) des salariés concernés de l’entreprise, qui a l’obligation de conservation pendant à minima 40 ans.
Afin de vous aider à tracer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, veuillez trouver ci-dessous deux propositions de trame à compléter et à remettre au médecin du travail :
Traçabilité des travailleurs exposés aux CMR
(document nominatif)
Traçabilité des travailleurs exposés aux CMR
(document collectif)
Ces modèles ne sont que de simples propositions, l'employeur est libre de définir la trame de la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR.
Concernant les travailleurs temporaires, l'entreprise utilisatrice doit communiquer à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste ainsi que leurs actualisations concernant le ou les travailleurs concernés. L'entreprise de travail temporaire devra ensuite communiquer ces informations à son Service de Prévention et Santé au Travail, en vue de compléter le DMST.
Renforcer la VLEP pour le benzène
Le décret abaisse fortement et donc renforce la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) au benzène. Fixée jusqu'au 5 avril 2024 à 1 ppm soit 3,25 mg/m3 d'air sur 8 heures, elle est désormais, et à titre transitoire pour 2 ans, abaissée à 0,5 ppm soit 1,65 mg/ m3 d'air sur 8 heures.
A compter du 6 avril 2026 elle sera de 0.66 mg/m3 d'air sur 8 heures et de 0,2 ppm.
Fixer deux nouvelles VLEP
Deux VLPE sont créées pour :
- l'acrylonitrile : 1 mg/m3 d'air sur 8 heures, et à 4 mg/m3 sur 15 minutes à compter du 5 avril 2026 ;
- les composés du nickel : 0,01 mg/m3 d'air sur 8 heures pour la fraction alvéolaire et à 0,05 mg/m3 d'air sur 8 heures pour la fraction inhalable à compter du 18 janvier 2025. Concernant la fraction inhalable, une valeur limite de 0,1 mg/ m3 s'applique du 5 avril 2024 au 17 janvier 2025.
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