Réforme de la santé au travail
À partir du 1er avril2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, au rythme de la promulgation des décrets.
L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.
Comme son nom l’indique, cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.
Les principaux apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
- Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
- L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
- Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
- Quel est l’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ?
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L’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ne pourra être évalué avec précision qu’une fois le cadre réglementaire stabilisé, après la promulgation des décrets donc.
Conférence "Mise en place du télétravail : quel bilan ?"
Le mardi 22 mars dernier, l'AST35 organisait dans ses locaux une conférence sur la thématique du télétravail intitulée "Mise en place du télétravail : quel bilan ?" avec retransmission en direct.
Animée par Yann-Maël Larher, Avocat expert de la transformation digitale et des réseaux sociaux et co-fondateur de l’entreprise OkayDoc, cette conférence avait pour objectif de tirer un bilan des changements d’organisation depuis la crise sanitaire et aborder des axes de réflexion sur l’avenir du télétravail.
Cette conférence a été marquée par quatre temps forts :
- Contexte et présentation des résultats de l'enquête sur la mise en place du télétravail menée en été 2021 par l’AST35.
- Témoignages de M. Gildas Resnais, Responsable de centre à la MAIF et de M. David Urvoy, Président directeur général de FAO Société Nouvelle.
- Intervention de M. Alain Chevance, Chargé de mission à l'Aract Bretagne.
- Table ronde sur la pratique du télétravail en présence d'un médecin du travail et d'ergonomes.
Découvrez le replay ici :
Locaux à pollution spécifique
Le décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021, portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2021. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2022, abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R4222-10 du Code du travail.
Locaux à pollution spécifique : locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine. Locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires.
Ces nouvelles valeurs limite d'exposition entreront en vigueur le 1er juillet 2023, avec une phase transitoire de mise en application.
*niveaux correspondant aux préconisations de l’ANSES dans son rapport d’expertise de novembre 2019
Ces mesures concernent les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des poussières sans effet spécifique, les employeurs de ces travailleurs et les maîtres d’ouvrage faisant construire ou modifiant des installations de captage et de ventilation.
Attention : ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables :
Appel de cotisation 2022
Exposition à des agents chimiques dangereux
Depuis le 1er juillet 2021, les procédés de travail ci-dessous sont classés cancérogènes et sont concernés par les dispositions réglementaires spécifiques applicables aux agents Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR).
- Travaux entraînant une "exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur". Ces huiles moteur sont soumises à de fortes températures et s'enrichissent progressivement en substances cancérogènes (HAP / Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques type Benzo(A)pyrène).
Exemple : les huiles de vidange usagées qui concerne notamment le métier de mécanicien mais aussi les métiers de la maintenance, etc. - Travaux exposant aux "émissions d'échappement de moteurs Diesel" qui concernent notamment les mécaniciens, techniciens de contrôle, etc.).
Ces évolutions émanent de l'arrêté du 3 mai 2021, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. De ce fait, les postes concernés par ces expositions doivent être déclarés en Suivi Individuel Renforcé (SIR) auprès de votre Service de Santé au Travail.
Télécharger notre document "Le Suivi Individuel Renforcé"
Pour toutes questions, contactez votre équipe santé-travail.
Témoignage d'adhérent - Le Chat Noir Impressions
Retour sur les Rencontres Santé Travail 2021
Le jeudi 14 octobre 2021, les Services de Santé au Travail de la région Bretagne, en partenariat avec Présanse, ont organisé la 3ème édition des Rencontres Santé Travail dédiées à la prévention en entreprise.
À cette occasion, nos professionnels de la prévention et de la santé au travail ont animé 10 webinaires aux thématiques variées :
- Optimiser son aménagement au bureau ou en télétravail (00:54:45)
- "Covid long" : késako ? Rôle des services de santé au travail (01:00:24)
- Aide à la mise à jour de votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (00:58:51)
- La santé du dirigeant, 1er capital de l'entreprise (00:56:20)
- Professionnel du BTP : parlons de l'exposition à la poussière de silice cristalline alvéolaire ! (00:42:00)
- Présentation de l'offre de services des services de santé au travail bretons (00:44:32)
- Le risque radon et ses effets sur la santé (00:51:04)
- Concilier grossesse et travail en toute sécurité (01:01:57)
- Managers : comment soutenir vos équipes en télétravail ? (01:01:00)
- Du handicap invisible aux situations personnelles handicapantes (01:01:39)
Covid-19 : dispositions temporaires
Les visites et examens médicaux, dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 30 septembre 2021 inclus, peuvent faire l'objet d'un report par le médecin du travail, au plus tard jusqu'à 1 an après l'échéance résultant des textes réglementaires, sauf si le professionnel de santé porte une appréciation contraire.
Source : décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.
Visite de pré-reprise et visite de reprise
À titre exceptionnel, jusqu'au 29 septembre 2021, le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité et selon des modalités définies par un protocole, à un infirmier en santé au travail la réalisation de ces visites. Le cas échéant, lorsqu'il l'estime nécessaire, l'infirmier peut orienter le salarié vers le médecin du travail qui réalisera alors sans délai la visite.
Maitrise de la qualité de l'air : nouvelles recommandations
En temps normal, et plus particulièrement en cette période de crise sanitaire, le Code du travail (art. R4222-6) indique que lorsque l’aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d’air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
L'employeur a l'obligation d'assurer, de manière périodique, la maintenance de ces installations. En raison du contexte actuel, il est déconseillé d'utiliser des systèmes de ventilation munis pour tout ou partie d'un dispositif de recyclage afin d'éviter la concentration du virus.
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) préconise, dans son avis du 28 avril 2021, la mise en place d'une stratégie environnementale pour maitriser la transmission du virus SARS-CoV2 :
- Ouverture des fenêtres au moins 5 minutes toutes les heures.
- Quand l'aération n'est pas possible ou insuffisante (ex : fenêtre bloquée), des solutions techniques doivent être mises en place ou le taux d'occupation diminué.
- Le taux de renouvellement de l'air peut être approché facilement par la mesure de la concentration en CO2 dans l'air à des points et des périodes représentatives.
Le dioxyde de carbone (CO2), naturellement présent dans l'atmosphère, est une molécule produite par l'organisme humain au cours de la respiration. Sa concentration dans l'air intérieur des bâtiments, liée à l'occupation humaine et au renouvellement d'air, est un indicateur du niveau de confinement de l'air.
Le HCSP indique qu'une concentration en CO2 supérieure à un seuil de 800 ppm doit conduire dans tous les cas à ne pas occuper la salle et à agir en termes d'aération/renouvellement d'air et/ou de réduction du nombre de personnes admises dans les locaux d'un établissement recevant du public.
Cette concentration en CO2 peut être facilement mesurée grâce à des appareils équipés de sondes spécifiques. L'équipe technique de votre Service de Santé au Travail est en mesure de vous accompagner dans cette évaluation. Cette demande doit être formulée auprès de votre médecin du travail.