Renforcement du dispositif de maintien en emploi et du suivi des expositions professionnelles
Les décrets d’application relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance Post-exposition, aux Visites de Pré-Reprise et de Reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
Visites de Pré-Reprise, de Reprise et Post-exposition
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
Visite de Pré-Reprise
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours* et vous pensez avoir des difficultés à reprendre votre poste ? Vous pouvez demander, au même titre que votre médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou votre médecin du travail, une Visite de Pré-Reprise pendant votre arrêt de travail.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée portée à 3 mois pour les arrêts antérieurs.
Visite de Reprise
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle, depuis au moins 30 jours pour accident du travail, depuis au moins 60 jours* pour maladie ou accident non professionnel ou vous revenez d'un congé maternité ? Vous devez passer une Visite de Reprise dans les 8 jours calendaires suivant votre date de reprise effective. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée diminuée à 30 jours pour les arrêts antérieurs.
Réforme de la santé au travail
À partir du 1er avril2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, au rythme de la promulgation des décrets.
L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.
Comme son nom l’indique, cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.
Conférence "Mise en place du télétravail : quel bilan ?"
Le mardi 22 mars dernier, l'AST35 organisait dans ses locaux une conférence sur la thématique du télétravail intitulée "Mise en place du télétravail : quel bilan ?" avec retransmission en direct.
Animée par Yann-Maël Larher, Avocat expert de la transformation digitale et des réseaux sociaux et co-fondateur de l’entreprise OkayDoc, cette conférence avait pour objectif de tirer un bilan des changements d’organisation depuis la crise sanitaire et aborder des axes de réflexion sur l’avenir du télétravail.
Cette conférence a été marquée par quatre temps forts :
- Contexte et présentation des résultats de l'enquête sur la mise en place du télétravail menée en été 2021 par l’AST35.
- Témoignages de M. Gildas Resnais, Responsable de centre à la MAIF et de M. David Urvoy, Président directeur général de FAO Société Nouvelle.
- Intervention de M. Alain Chevance, Chargé de mission à l'Aract Bretagne.
- Table ronde sur la pratique du télétravail en présence d'un médecin du travail et d'ergonomes.
Découvrez le replay ici :
Locaux à pollution spécifique
Le décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021, portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2021. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2022, abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R4222-10 du Code du travail.
Locaux à pollution spécifique : locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine. Locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires.
Ces nouvelles valeurs limite d'exposition entreront en vigueur le 1er juillet 2023, avec une phase transitoire de mise en application.
*niveaux correspondant aux préconisations de l’ANSES dans son rapport d’expertise de novembre 2019
Ces mesures concernent les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des poussières sans effet spécifique, les employeurs de ces travailleurs et les maîtres d’ouvrage faisant construire ou modifiant des installations de captage et de ventilation.
Attention : ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables :
Appel de cotisation 2022
Exposition à des agents chimiques dangereux
Depuis le 1er juillet 2021, les procédés de travail ci-dessous sont classés cancérogènes et sont concernés par les dispositions réglementaires spécifiques applicables aux agents Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR).
- Travaux entraînant une "exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur". Ces huiles moteur sont soumises à de fortes températures et s'enrichissent progressivement en substances cancérogènes (HAP / Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques type Benzo(A)pyrène).
Exemple : les huiles de vidange usagées qui concerne notamment le métier de mécanicien mais aussi les métiers de la maintenance, etc. - Travaux exposant aux "émissions d'échappement de moteurs Diesel" qui concernent notamment les mécaniciens, techniciens de contrôle, etc.).
Ces évolutions émanent de l'arrêté du 3 mai 2021, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. De ce fait, les postes concernés par ces expositions doivent être déclarés en Suivi Individuel Renforcé (SIR) auprès de votre Service de Santé au Travail.
Télécharger notre document "Le Suivi Individuel Renforcé"
Pour toutes questions, contactez votre équipe santé-travail.
Témoignage d'adhérent - Le Chat Noir Impressions
Retour sur les Rencontres Santé Travail 2021
Le jeudi 14 octobre 2021, les Services de Santé au Travail de la région Bretagne, en partenariat avec Présanse, ont organisé la 3ème édition des Rencontres Santé Travail dédiées à la prévention en entreprise.
À cette occasion, nos professionnels de la prévention et de la santé au travail ont animé 10 webinaires aux thématiques variées :
- Optimiser son aménagement au bureau ou en télétravail (00:54:45)
- "Covid long" : késako ? Rôle des services de santé au travail (01:00:24)
- Aide à la mise à jour de votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (00:58:51)
- La santé du dirigeant, 1er capital de l'entreprise (00:56:20)
- Professionnel du BTP : parlons de l'exposition à la poussière de silice cristalline alvéolaire ! (00:42:00)
- Présentation de l'offre de services des services de santé au travail bretons (00:44:32)
- Le risque radon et ses effets sur la santé (00:51:04)
- Concilier grossesse et travail en toute sécurité (01:01:57)
- Managers : comment soutenir vos équipes en télétravail ? (01:01:00)
- Du handicap invisible aux situations personnelles handicapantes (01:01:39)
Covid-19 : dispositions temporaires
Les visites et examens médicaux, dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 30 septembre 2021 inclus, peuvent faire l'objet d'un report par le médecin du travail, au plus tard jusqu'à 1 an après l'échéance résultant des textes réglementaires, sauf si le professionnel de santé porte une appréciation contraire.
Source : décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.
Visite de pré-reprise et visite de reprise
À titre exceptionnel, jusqu'au 29 septembre 2021, le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité et selon des modalités définies par un protocole, à un infirmier en santé au travail la réalisation de ces visites. Le cas échéant, lorsqu'il l'estime nécessaire, l'infirmier peut orienter le salarié vers le médecin du travail qui réalisera alors sans délai la visite.